Conditions générales de vente

Pascal BOS

Entre la Société SAS PASCAL BOS, 27 rue Baratier BP 10018, 95130 FRANCONVILLE, au Capital Social de 100.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 382 758 498, SIRET 382 758 498 000 36, représentée par M. Pascal BOS, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées auprès de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur demande et affichage au sein de la Société. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément aux barèmes généraux applicables ou aux devis établis. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis, sauf pour les articles USB pour lesquels des taxes supplémentaires sont applicables (SORECOP et DEEE) , et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le devis. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. En effet, les stocks des produits proposés peuvent varier entre la date du devis et la date et heure de la commande. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 4 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport.

Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s'assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.

L'acheteur reconnaît expressément au vendeur le doit de se présenter en ses locaux et d'y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.

Le vendeur reste seul propriétaire des Bons à Tirés (BAT) fournis et des études graphiques diverses envoyées, ces éléments graphiques ne peuvent donc servir à un tiers sauf accord préalable entre les parties.

Article 5 : Livraison – Exécution - Délai

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai renseigné sur le devis. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client il faudra préciser un numéro de téléphone ainsi que les horaires de bureau.

Les délais de livraison ou d'exécution sont indiquées dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d'approvisionnement, des stocks à date et heure de la commande, de fabrication et de transport du vendeur.

Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

• Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, les émeutes, les insurrections, l'incendie, les inondations et autres évènements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, et d'une manière générale tout évènement échappant à la volonté du vendeur.
• En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
• Le délai de livraison renseigné sur le devis ne commence à courir qu'à partir du moment où le dossier de l'acheteur est réputé complet et que le BAT a été validé par le client, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues (versement éventuel d'un acompte notamment) et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l'exécution de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 6 : Réclamations

 

Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandises sont à formuler à réception, de façon précise, auprès du transporteur, avec double au vendeur.

Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec le bon de livraison, doivent être adressées par écrit au siège du vendeur dans les (8) jours de la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la direction du vendeur.

A défaut dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande à hauteur de 50 % pour les nouveaux clients et le solde à réception de la facture, dans les autres cas, un paiement à 30jours nets date de facture, ou suivant les modalités accordées au client et figurant sur la facture. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, traite ou virement bancaire.

Toute détérioration du crédit client pourra justifier l'exigence de garanties, ou d'un règlement comptant par chèque ou virement avant l'exécution des commandes reçues.

A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts de l'acheteur, avec toutes les conséquences que cela comporte.

Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de livraison de marchandises n'autorisent pas l'acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l'attente de la mise en conformité complète.

Article 8 : Retard ou défaut de paiement  - Pénalités

 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l'application d'une pénalité de retard au taux de trois(3) fois le taux légal en vigueur à l'échéance.

En outre, la nécessité de saisir un cabinet d'avocats ou de recouvrement en vue d'engager une procédure de recouvrement amiable et ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 15 % des sommes en souffrance.

En toutes hypothèses l'intégralité des honoraires et frais de procédure seront à la charge du débiteur qui s'engage au règlement.

A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 9 : Garantie

Une garantie éventuelle prend effet à partir de la mise à disposition des produits.

La garantie est exclue :

• Si le produit est en tous points conforme au descriptif du devis et ou du site internet de la société Pascal Bos
• Si le client a signé un bon à tirer et que le produit apparaît en tous points conformes,
• Si la matière ou la conception défectueuse provient du client, et dès lors notamment que celui-ci a fourni un modèle ou une maquette,
• Si le vice résulte d'une intervention ou d'une mauvaise utilisation par le client ou un tiers,
• Si le problème provient d'une négligence ou malveillance, ou d'un défaut de stockage ou de conservation par l'acheteur,
• Si le vice constaté résulte de la force majeure,

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'origine de l'anomalie alléguée par l'acheteur.

Le client s'engage à retourner au vendeur les marchandises contestées, à ses frais, dans les 30 jours de la réclamation écrite.

Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication du vendeur, la garantie est limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l'objet du contrat.

Article 10 : Retour

 

Une marchandise ne peut être valablement retournée au vendeur que si les modalités et délais de réclamation et de retour ont été respectées, et après accord écrit de la direction.

Le retour s'effectue toujours aux frais, risques et périls du client.

En cas de retour sans accord préalable, la marchandise sera tenue à disposition du client, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n'entraîne le transfert des risques au vendeur.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents dont il confie la reproduction au vendeur.

De ce fait, il assume seul l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

En toutes hypothèses, le client garantira le vendeur de toutes actions et condamnations éventuelles pour contrefaçon ou autres.

Article 12 : Etudes – Projets – finalisation

Les maquettes, projets d'impression, études et documents de toute nature remis à l'acheteur, préalablement ou postérieurement à la conclusion d'un contrat, restent la propriété exclusive du vendeur.

Les clichés, films et frais techniques divers (moule, programme broderie, gravure laser…) réalisés par le vendeur demeurent sa propriété, même s'ils sont facturés à part, sauf convention écrite contraire.

Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.

La couleur d'impression selon les supports peut subir de légères modifications par rapport aux références Pantone, en raison des procédés d'impression et des supports matières.

Ces variations ne peuvent en aucun cas justifier une réclamation.

Afin de vous assurer la meilleure qualité de reproduction, nous vous remercions de nous fournir impérativement des fichiers en format ILLUSTRATOR avec les polices de caractère vectorisées.

Les fichiers en format WORD, EXCEL et POWERPOINT sont strictement inutilisables et donc peuvent faire l’objet de facturation supplémentaire selon le travail graphique à effectuer

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Résolution du contrat – clause pénale

En cas de non-respect de ses engagements par l'acheteur, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour ka déchéance du terme ou la reprise des marchandises.

Il pourra en outre solliciter l'allocation de dommages intérêts.

A titre de clause pénale, l'acheteur défaillant sera redevable, au minimum, d'une pénalité égale à 20 % du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et devenus normalement restituables, étant minorés d'autant.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez

• ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En communiquant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement (SAS PASCAL BOS) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos fichiers un suivi de la fréquentation.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français